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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

30 janvier 2023

1231-5 du code civil ; - elle devra être autorisée à échelonner le paiement de sa dette en vingt-quatre mensualités égales et successives.

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

9 juin 2022

D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

5 février 2026

Selon l’article R. 321-21 du même code : « (…) Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01248_20220713

13 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

5 décembre 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la société Amome Conseils, qui a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil en tant que programmiste, est engagée au titre de la garantie

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

17 mars 2025

A d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

12 décembre 2023

Sur les conclusions de la SCI Viagenti L'avvene di Pianottoli tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 27.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02089_20260423

23 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

4 décembre 2025

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

13 octobre 2022

en vigueur du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 151-19 du même code.

7ème chambre

DCA_22PA00469_20221214

14 décembre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

7ème chambre

DCA_22PA00470_20221214

14 décembre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

9ème Chambre

DCA_21PA03986_20240112

12 janvier 2024

A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

19 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.