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En vertu de l'article L. 1803-7 de ce code, les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03442_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04209_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01522_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 13.4.4 de ce même CCAG : « 13.4.4.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00908_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Sur le solde du marché : Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction applicable au marché en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

la procédure décrite en article 3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02387_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

DECIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2022 sont annulés.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01400_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être

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CAA

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

D'autre part, l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L'article 3-26 du même décret contient des dispositions similaires pour la période du 1er au 30 avril 2021. 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié : « I.-A.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00755_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

décide : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01853_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2200525 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane est annulée Article 2 : La demande de provision présentée par Mme A devant le tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00171_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

R. 712-2 du code de commerce et des dispositions des articles R. 712-6 à R. 712-8 de ce code. 6.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02366_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d’un nouvel article L. 523-3 complétant le code de l’énergie et prévoyant une redevance ayant pour objet de faire bénéficier les communes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03609_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. B est rejetée. Article 2 :M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02156_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

décide : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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