CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

9 novembre 2023

1343-2 nouveau du code civil.

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

26 juin 2023

code civil s'appliquant de droit à compter de la date à laquelle M.

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

28 février 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 septembre 2021 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

par le code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

25 avril 2022

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 103 096,31 euros retenue ci-dessus, à compter du 6 janvier 2017, pour être eux-mêmes capitalisés pour

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00836_20240701

1 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

4 mars 2025

des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 22.4 ".

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

25 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

3 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02301_20240513

13 mai 2024

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

30 septembre 2024

En outre, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

2 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

31 octobre 2022

de la société de financement. ", l'article R. 313-15 du même code, auquel renvoie l'article L. 313-35 précisant que la notification prévue à l'article L. 313-28 " peut être faite par tout moyen ", et l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01728_20240620

20 juin 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; -

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

6 avril 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article