Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A a souscrit le 5 mars 2013 un contrat d'engagement pour une durée de cinq ans avec l'armée de terre pour exercer des fonctions de conducteur super poids lourd au 5ème régiment d'hélicoptères de combat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
opérations sans option d'achat à l'issue du contrat et que, contrairement à ce qu'indique l'administration, ces contrats ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement qui transfèreraient
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF : " I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
une fois ; le contrat étant arrivé à son terme, il se trouvait en situation de compétence liée pour constater la fin du contrat de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties () 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de signature du présent contrat, ou 5 ans après la dernière révision (…) 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : Le jugement n° 2001883 du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de travail ainsi qu'au versement du solde des traitements dus ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application de l'article 5 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public : " Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6. ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d'appel fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
elles, à leur mise hors de cause et à ce que deux sommes de 5 000 euros soit mises à la charge de tout succombant pour leur être versées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
4.4 du contrat commun ; - l'article 4.4 du contrat commun est illicite en ce qu'il l'oblige à verser à son cocontractant une contribution financière en méconnaissance des dispositions de l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de la décision du 5 janvier 2023 déclarant sans suite la procédure de passation des contrats.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Si à cette date le contrat ou l'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse ". 13.
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