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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00804_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
octobre 2021 ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a présenté un contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par suite et dès lors que l'ensemble de ces contrats doivent être assimilés, au regard de leur objet et des parties signataires, à des contrats locaux de sécurité au sens de l'annexe de l'article 1er du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00096_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par suite et dès lors que l'ensemble de ces contrats doivent être assimilés, au regard de leur objet et des parties signataires, à des contrats locaux de sécurité au sens de l'annexe de l'article 1er du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00097_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par suite et dès lors que l'ensemble de ces contrats doivent être assimilés, au regard de leur objet et des parties signataires, à des contrats locaux de sécurité au sens de l'annexe de l'article 1er du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à durée déterminée ; - les contrats qu'elle a conclus doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée dès lors d'une part, que la définition précise des motifs de recrutement n'a jamais été
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dans sa version alors en vigueur : " Un lanceur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : () 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de ce même contrat : " Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (guerre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; / 4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 64 du livre des procédures fiscales, en retenant le caractère fictif des opérations de prêts qu'elle a contractés avec la société NEI. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Groupe 6 est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 33 de la convention de délégation de service public en litige, relatif à la résiliation du contrat à l'initiative du délégant : " La Ville peut mettre fin au contrat avant son terme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Source officiellePage 18 sur 1053