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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative ayant été utilisé pour favoriser l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01135_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative ayant été utilisé pour favoriser l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01136_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative ayant été utilisé pour favoriser l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative ayant été utilisé pour favoriser l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02028_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00687_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-7 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00879_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00467_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01136_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En dixième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01060_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Une pièce complémentaire a été produite par le préfet de la Haute-Garonne, le 12 mars 2025, et communiquée au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02715_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01736_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01018_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00694_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code applicable en l'espèce : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00836_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La décision vise les 2°, 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01764_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... constitue une menace à l’ordre public, soit sur le 1° de l’article L. 612-2 du code précité.
Source officiellePage 18 sur 239