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1 005 résultats pour « article 632 du Code de commerce ... l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05433_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00372_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sa requête étant manifestement dépourvue de fondement, il y a lieu de la rejeter, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sa requête étant manifestement dépourvue de fondement, il y a lieu de la rejeter, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03183_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03184_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03185_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03186_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03187_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle