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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

C sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle oppose l'absence d'autorisation de travail ;

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03074_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03356_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01133_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02347_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01587_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03012_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code l'urbanisme précitées que le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux lorsque, comme en l'espèce, il a été constaté

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Il a par ailleurs mis à la charge de la société ETMF et de la société EGIS Villes et Transports, chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 750 euros

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21696_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Article 2 : Mme P et autres verseront ensemble à la commune d'Acigné et à la SCI Pavillon Noir une somme de 750 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DCA_23PA03817_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

La préfète du Val-de-Marne a déféré au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l’article 5 de la délibération.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03099_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative est inopérant et doit, par suite, être écarté. 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00387_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02153_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00339_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »

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