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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En vertu de l'article 3 du même arrêté, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté n° HC 789 DIRAJ/BAJC du 17 octobre 2018, les fonctionnaires du cadre d'emplois " maîtrise " appartenant à la spécialité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 5 : Le centre hospitalier de Lens versera aux consorts G une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
13 et 50 du CCAG et les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01409_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02544_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
E, 3) à ce que soit mis à la charge de GRDF une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Pour les mois de mars à décembre 2023, leur montant non sérieusement contestable s’élève ainsi à la somme de 784 970 euros (10 x 78 497).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une ordonnance n° 2203173 du 22 juillet 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable en application de l'article R. 222-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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