privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes

œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. " En l'espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la décision du 21 décembre 2020 du

au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome ; le reclassement ne

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.

D. 1233-2-1 du code du travail.