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L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02080_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

constitue un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

638,35 euros, et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01225_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02091_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (…) ». Aux termes de l’article 239 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03934_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01600_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

A, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00196_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01274_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

UV 1 et UV 2 du plan local d'urbanisme de Blangy-sur-Bresle ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale ; - le permis méconnaît l'article L. 350-3 du code de

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