CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : " En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

2 mai 2024

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00307_20250915

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

5 octobre 2023

code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

2 avril 2024

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

7 février 2023

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

7 novembre 2025

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

13 janvier 2026

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02460_20241204

4 décembre 2024

3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00249_20220602

2 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

2 octobre 2023

d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.