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1 108 résultats pour « article L. 1232-6 du code du travail... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. " En l'espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la décision du 21 décembre 2020 du

Source officielle

Page 18 sur 56

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés et des articles L. 1233-8 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; ils n'ont pas recherché

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte de l'article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 11.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que : - le tribunal a ajouté des conditions à ce que requièrent les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables au licenciement économique ; - son placement en

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02111_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B au motif que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00823_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

1251-40 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / (). " 6.La décision de l'inspectrice du travail du 30 juillet 2019 comporte les considérations

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / (). " 6.La décision de l'inspectrice du travail du 30 juillet 2019 comporte les considérations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / (). " 6.La décision de l'inspectrice du travail du 30 juillet 2019 comporte les considérations

Source officielle