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Le code du travail retient aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1233-3, cité au point 4 du présent arrêt, quatre motifs distincts qui peuvent légalement justifier un licenciement économique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00333_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

a été adressé avant son licenciement ; - l’employeur a saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits, en méconnaissance de l’article L. 1235-1 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01670_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05408_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02193_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00693_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Il résulte de l'article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 11.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00146_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « Si un doute subsiste, il profite au salarié ». 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

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