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ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. / () ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02173_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02432_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

ont annulé l'article 2 de la décision du 14 octobre 2019 de la ministre du travail ; en vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique,

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1251-40 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique : " Toute renonciation à paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ". 5.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

R. 2422-1 du code du travail.

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6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

1236-1 du code civil, avec capitalisation.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, hormis M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01590_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

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