Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02123_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
S'agissant de la méconnaissance des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud : 17.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04391_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sont compatibles avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 141-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 141-5, le document d'orientation et d'objectifs peut,
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