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L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». 13.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

231 ter du code général des impôts.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01240_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Article 3 : Le SIAEP du Haut-Bois versera à Me Lovet, liquidateur judiciaire de la société MBO Bossert Angeot une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01657_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Article 2 : La société à responsabilité limitée Asla Cookin'Stuff versera une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00960_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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1 392 résultats pour « article L. 238-4 du code de commerce »

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