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de la santé publique et du code de déontologie des pharmaciens, et notamment les articles L. 5125-18, R. 5125-11 du code de la santé publique, et R. 4235-3, R. 4235-20, R. 4235-17 et R. 4235-34 du code

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 104-24 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme manquant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02542_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00809_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du même code, est entachée d'un vice de procédure ; - le refus de séjour attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par courrier en date du 7 juin 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, d'écarter comme irrecevable

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

1729 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00518_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

1759 du code général des impôts.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 14. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

Admin. Appel