Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
; 2°) de condamner solidairement la Ville de Paris, la SemPariSeine et la RATP à lui verser la somme, sauf à parfaire, de 12 337 333 euros HT soit 14 804 799.60 euros TTC en réparation des préjudices
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D. 334-25 du code de l'éducation, et susceptible, comme telle, de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L 103-2 à L 103-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
irrecevable ; - la décision méconnaît les dispositions du 1° et du 2° du I. de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors, d'une part, qu'il relève d'un rang de priorité supérieur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01509_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 334-21 du code de l'éducation : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur./ Les jurys sont présidés par un professeur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00845_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00847_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00851_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00853_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00855_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00857_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02140_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02145_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02147_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués
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