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L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01951_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

/10 et C-425/10) ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02683_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05473_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Il soutient que : - Sur l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour : - l'avis médical prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22603_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02985_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03392_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait également les dispositions de l'article L. 424-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01204_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00918_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est suivi

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00863_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

F méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision par laquelle le préfet a obligé M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01283_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02380_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03236_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

, rejeté comme manifestement irrecevable, en application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du même code, sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de l’abdominoplastie qu’elle a

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01073_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02934_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00511_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Il soutient que : - l'intéressé ne peut bénéficier des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré irrégulièrement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

L. 121-1 du code des assurances.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

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1 676 résultats pour « article L.421-9 du code des assurances »

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