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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Sur les frais de justice : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Sur les frais de justice : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00879_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00889_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21553_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

C le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00873_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

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