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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, en vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes sont notamment considérés comme revenus distribués.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et de l'article R. 123-17 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
prévues à l'article L. 2221-10 et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Arcadi Pla devant être regardée comme ayant reçu la notification des marchés de substitution telle que prévue à l'article 48.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1010 du code général des impôts. 11.
Source officiellePage 18 sur 20