1233-3 du code du travail.

B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

L. 1233-4 du code du travail.

prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

jours prévu par les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; en outre, la convocation des membres du conseil social et économique d’établissement a également été régulière

En premier lieu, en application des articles R. 2421-5 et R. 2421-12, la décision de l'inspecteur du travail est motivée.

L. 1233-28 du code du travail. 5.

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Le 15 avril 2013, Mme A s'est inscrite à Pôle emploi et a sollicité à plusieurs reprises auprès de son ancienne administration la délivrance de l'attestation d'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.