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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
de l'État dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
D'une part, en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - le maire est débiteur d'un devoir d'entretien de l'ouvrage public en application des articles
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212
DCA_23TL02181_20251202
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et
DCA_24TL01578_20251202
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la responsabilité de la commune de Baillargues doit être engagée pour faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, au regard de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la commune a commis une faute du fait de la carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police sur le fondement de l'article L
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2213-33 du même code : " Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
Les pouvoirs reconnus au maire par l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, doivent être
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
posé des bourrelets d'enrobé destinés à rediriger les eaux pluviale, la commune n'est chargée que du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, comme le prévoit l'article L.
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
En effet, l'existence de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif n'a pas privé le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles
DCA_22BX00198_20240229
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