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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 12 novembre 2018 n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
DCA_20BX02646_20220414
Le 12 novembre 2018, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02366_20230711
11 juillet 2023
B, en méconnaissance de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12 ". 55.
4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Les centres de formalités des entreprises (…) reçoivent (…) le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n°
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-10 de ce code.
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
rapport, répondu à ses observations sur l'espace boisé classé et d'avoir rendu un avis motivé conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en espace boisé classé du
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur applicable au présent litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Les modalités d'application de ces dernières dispositions sont précisées par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la délibération de régularisation méconnaît l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le nouvel avis
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié () dans deux journaux régionaux ou locaux
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de son article R. 153-20 dans ses dispositions alors applicables : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-21 : () 2°) La délibération qui approuve
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 123-66 du même code, dans sa version applicable : « Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
que le rapport et les conclusions de l'enquête publique étaient mis à sa disposition en mairie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'environnement ; par ailleurs, il
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