Toutefois, d’une part, ni les résultats de l’enquête « flash » menée par le syndicat CFDT dans la structure sur le thème du mal-être au travail, ni les courriels de signalement adressés par ce syndicat

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Dans ces conditions, le SDE 43 a pu exercer un contrôle sur sa capacité technique.

son appartenance syndicale.

B soutient que le rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune d'Istres à compter de l'exercice 2007 est entaché d'une erreur de chiffrage quant à la fiscalité reversée sur l'exercice

Lerooy, rapporteur public, -et les observations de Me Maouche, pour la SARL La Boutique du Fouilleur et le Syndicat Détexpert.

droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production

en raison de leurs opinions () syndicales, de leur () identité de genre () ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

C n'ont pas excédé l'exercice normal de leur pouvoir ; - les faits de violence sont justifiés par l'intérêt du service ; - M.

syndical de la société Airbus.

La falaise au droit du n° 104 rue Jules Moulet, constituée d’un rocher également altéré, ne présentait alors pas de bancs fortement altérés et creusés tels qu’observés au droit du n° 102 rue Jules Moulet

B... a informé le 6 mars 2019 oralement son supérieur hiérarchique de ce que des agents de la compagnie de garde de la zone d’attente dans laquelle il exerçait ses fonctions étaient les auteurs habituels

Mme C, fonctionnaire employée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne, a été placée en congé maladie à compter du 31 août 2012.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ". 16.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

intercommunal dans l'exercice de ses pouvoirs d'intermédiaire entre le concessionnaire et les usagers, tel que prévu par l'article 5-1 des statuts du syndicat intercommunal ; - le syndicat intercommunal

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

de son mandat syndical, et qu'ils n'ont pas porté atteinte à l'autorité de son employeur et ne sont pas constitutifs d'ingérence dans le fonctionnement de la société ; - leur gravité est insuffisante

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés