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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
A de prières sur son lieu de travail, faits qu'il avait reconnus en 2011 lors de son audition par l'inspection, elle précise toutefois que ces faits anciens n'avaient pas donné lieu à sanction à l'époque
DCA_22PA01509_20240205
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
A aurait été témoin de violences policières commises par des agents placés sous ses ordres lors d'interpellations, à la supposée établie, ne caractérise pas une situation de harcèlement à son encontre.
Juge des référés
ORCA_25NC02177_20260410
10 avril 2026
Les termes mêmes de cet arrêté qui indiquent que le préfet a pris en considération le projet de mariage de l’intéressé, que ce dernier a mentionné lors de son audition par les services de la police de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Mme C a ainsi reconnu dans un procès-verbal d'audition, dont aucun élément ne permet de supposer qu'elle aurait été menée dans des conditions ne permettant pas de tenir les propos tenus comme ayant été
4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
Il ressort du procès-verbal d'audition du 2 novembre 2023 d'un médecin psychiatre de l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif, établi par les services de police que, si Mme B n'est " absolument pas violente
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00421_20231121
21 novembre 2023
Par ailleurs, si elle allègue d'une insertion par l'apprentissage régulier de la langue française, son audition par les services de police révèle qu'elle a bénéficié de l'assistance d'un interprète en
1ère chambre
DCA_23TL01211_20241226
26 décembre 2024
En dernier lieu, il ressort clairement des pièces du dossier, en particulier du jugement de divorce du 12 juillet 2022 et des procès-verbaux d'audition de l'ex-conjoint de Mme B que celui-ci a admis l'avoir
2ème chambre
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
professionnelle dans l'exercice de ses fonctions ", alors que la directrice de l'établissement a attesté que la famille A s'était plainte de l'intéressée à la fin de l'année 2018 mais ne souhaitait plus témoigner
2ème Chambre
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision contestée de la commission de recours n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux de leur situation, ainsi qu'en témoigne l'absence de prise en compte des éléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
bornant à produire des audiogrammes réalisés en juin 2015 et décembre 2020, sans interprétation médicale, n'établit que la fixation de son taux d'incapacité permanente à 4 %, pour une perte de fonction auditive
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
A a fait valoir devant elle, la société ASF, qui a pu utilement, lors d'une audition tenue le 3 mai 2018, présenter des observations devant l'administration, n'apporte aucun élément précis permettant de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions
DCA_21LY01225_20230216
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02039_20241107
Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police que M.
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
D ont été admis par celui-ci lors de ses auditions par les services d'inspection ; ces propos démontrent une réelle animosité et une intention de nuire ; il a été changé d'affectation deux fois en deux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle s’est vu infliger une sanction disciplinaire sans avoir eu la possibilité de consulter son dossier administratif ni les auditions
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
. / Pour terminer, le rapporteur doit préciser si les prescriptions disciplinaires fixées par le Statut National et la présente circulaire ont bien été observées. / Le rapporteur n'a, dans son exposé,
3ème chambre
DCA_24PA04875_20251015
15 octobre 2025
D’autre part, lors de son audition du 24 septembre 2023, le requérant a fait part, sans ambiguïté, de son intention de ne pas retourner en Turquie, pays dont il est ressortissant.
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