S'il est régulièrement désigné par réquisition judiciaire, le refus d'y donner suite ne peut donner lieu à une sanction qu'en l'absence de motif légitime, pour des motifs d'ordre public.

En l'espèce, les éléments dont fait état M.

de la décision du 23 décembre 2023 lui refusant un titre de séjour en qualité d'étranger malade en raison du vice de procédure tiré de l'absence de production en première instance de l'avis du collège

l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques

fils au regard notamment de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), l'existence de liens avec son pays d'origine, l'éloignement simultané de son

intérimaire qui lui a été délivrée le 18 juin 2019, ses avis d'imposition de 2012 à 2019 et sa déclaration de revenus pour l'année 2020, dont il ne ressort qu'un revenu fiscal de référence de 3 065 euros

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

Toutefois, la seule production d'un courriel, dans lequel il évoque, de manière évasive, avoir remisé son véhicule en raison des " assauts multiples " dont il s'estime victime, notamment de la part du

C la somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral lié à son exposition aux rayonnements ionisants, a mis la somme de 800 euros

En raison de son état de santé, pour faire suite à une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade et à un avis favorable du collège des médecins de l’OFII, M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 février 2022, le préfet a, informé Mme A de son " avis défavorable " à sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, en l'absence de

de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel il est nécessaire de connaître les suites données aux plaintes déposées auprès

de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel il est nécessaire de connaître les suites données aux plaintes déposées auprès

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