période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité

Enfin, si elle fait valoir craindre pour sa vie en cas de retour en République démocratique du Congo, elle ne démontre pas par les pièces qu'elle produit qu'elle encourrait actuellement et personnellement

de l’obligation de payer la totalité de la somme mise à sa charge par le titre litigieux, soit 23 842,50 euros.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

50% des cas et une dégradation neurologique dans 10 à 20% des cas.

A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter

suivantes : 3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq

ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.

conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984

En effet, Mme F..., après avoir bénéficié d’un congé maternité puis d’un congé parental, a, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 novembre 2019, exercé ses fonctions lors des

Cette mission a été confiée à M. A...

D'autre part, les faits en cause, connus de la commune au jour de l'arrêté attaqué, et dont la matérialité n'est pas contestée par l'intéressé, présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de

Par un avis du 19 novembre 2014, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, saisie par M.

Dans ces conditions, M.

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,

, en vertu du régime de la subrogation le département aurait dû demander le remboursement de sa créance auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

la société Bouygues TPRF, ne s’est pas enrichie ; - la société Seaworks n’établit pas remplir les autres conditions ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues H les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

3°) de prononcer la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; 4°) de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe et la métropole Aix-Marseille Provence, in solidum