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367 résultats pour « caractère exécutoire de la décision servant de cause aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Enfin le tableau de synthèse des cas 1, 2 et 3 du même document présente les trois " cas " évoqués précédemment selon la superficie, qui est à tout le moins égale à 600 m², des parcelles concernées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

, le redressement du stock de l'exercice 2014 ne pourrait être validé qu'à condition qu'il soit déduit de l'exercice suivant 2015 ; dans le cas contraire, il est sollicité la compensation entre le rappel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03335_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 16, suivant les cas, sont applicables. ". L'article 5 de la même convention stipule que : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Le caractère insuffisant de l'étude écologique dans son volet chiroptérologique ne met pas la cour en mesure d'apprécier le respect, par la décision attaquée, des articles L. 181-3 et L. 511-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article 63 de la convention assimile notamment à un cas de force majeure retenu les actes ou les décisions des personnes publiques ou privées, gestionnaires ou propriétaires des fonds servant d'assiette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par suite, il lui appartient, en vertu de l'article L. 193 du même livre, d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 14.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03109_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ces demandes ont été rejetées implicitement, décisions confirmées sur recours gracieux par des décisions expresses prises entre le 9 et le 23 septembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

poursuivre la procédure de préemption à l’issue du délai de deux mois dont elle disposait pour se pourvoir en cassation, soit à la date du 20 juillet 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le règlement du PLU limite par ailleurs fortement les constructions en zone naturelle, afin de préserver leur caractère naturel.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur la légalité de la décision de licenciement du 29 juillet 2021 : 11.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur la légalité de la décision de licenciement du 29 juillet 2021 : 11.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale.

Source officielle

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