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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
Enfin le tableau de synthèse des cas 1, 2 et 3 du même document présente les trois " cas " évoqués précédemment selon la superficie, qui est à tout le moins égale à 600 m², des parcelles concernées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
, le redressement du stock de l'exercice 2014 ne pourrait être validé qu'à condition qu'il soit déduit de l'exercice suivant 2015 ; dans le cas contraire, il est sollicité la compensation entre le rappel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 16, suivant les cas, sont applicables. ". L'article 5 de la même convention stipule que : " 1.
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
Le caractère insuffisant de l'étude écologique dans son volet chiroptérologique ne met pas la cour en mesure d'apprécier le respect, par la décision attaquée, des articles L. 181-3 et L. 511-
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l
DCA_23TL02242_20240613
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
L'article 63 de la convention assimile notamment à un cas de force majeure retenu les actes ou les décisions des personnes publiques ou privées, gestionnaires ou propriétaires des fonds servant d'assiette
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
Par suite, il lui appartient, en vertu de l'article L. 193 du même livre, d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 14.
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 14.
DCA_23NT03109_20240202
2 février 2024
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
Ces demandes ont été rejetées implicitement, décisions confirmées sur recours gracieux par des décisions expresses prises entre le 9 et le 23 septembre 2021.
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
poursuivre la procédure de préemption à l’issue du délai de deux mois dont elle disposait pour se pourvoir en cassation, soit à la date du 20 juillet 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
Le règlement du PLU limite par ailleurs fortement les constructions en zone naturelle, afin de préserver leur caractère naturel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
Sur la légalité de la décision de licenciement du 29 juillet 2021 : 11.
DCA_24LY03442_20250506
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale.
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