CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
2 logements et plus : / Il est exigé au minima la réalisation d'un local d'une superficie minimale de 3 m2 / Il est exigé la réalisation d'au moins 1,5 m2 par logement créé. ". 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
société civile immobilière Sebimo, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé la modification n° 3 du plan local
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
Par suite, le plan local d'urbanisme est illégal en tant qu'il ouvre à l'urbanisation ces secteurs.
8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
Maison-Blanche a loué à la société Citroën le terrain cadastré section 1303 DT, situé devant les locaux loués à la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie.
2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 13 février 2019, avant d'être approuvé par une délibération du 26 septembre 2019.
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans toutes les zones A autres que les secteurs AI et Ap.
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
A F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
le caractère compact de l'urbanisation, en évitant de développer le bourg de Rosel du côté ouest, vers la rivière la Mue, " compte tenu du caractère inondable du secteur ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme précitées doit dès lors être rejeté. 13.
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
pas loué au 1er janvier 1975 ; - les éléments factuels empêchent de considérer le caractère valide du local-type n° 54 des Abymes ; l’ancien local-type n° 2 des Abymes a été supprimé ; le procès-verbal
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
à mettre en cause ce caractère.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne la fouille de locaux mis à disposition de syndicat : 9.
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
entache le classement de sa parcelle en zone Ap ; les choix de consommation d'espace sont illogiques et discriminants ; -la faute est aussi caractérisée par d'autres illégalités entachant le plan local
5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
E A un permis de construire une extension pour des bureaux et un local technique sur un terrain cadastré section AS n° 78 situé route du Roz.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
; - l'administration et les premiers juges ont, à tort, fait peser sur lui la charge de la preuve du caractère déductible des charges de son activité professionnelle ; - les charges liées aux locaux
3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
impropre par nature à l'habitation des locaux.
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
Un tel classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement à la date d'établissement du plan local d'urbanisme. 3.
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
de localisation n'est donc publiée en 2023 ".
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
213-1 du code de l'urbanisme requéraient une délibération de l'organe délibérant ; - les arrêtés contestés sont entachés d'incompétence, dès lors qu'il n'a pas été justifié de la validité et du caractère
Page 18 sur 565