CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
instruit sa demande en méconnaissance du principe d'impartialité ; - l'avis défavorable de la CNAC entre en contradiction, d'une part avec les mentions du refus de permis de construire relatives au caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
l'enquête publique ; -les dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues dans la mesure où le zonage, particulièrement le classement de certaines parcelles de caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
A un certificat d'urbanisme déclarant réalisable une opération de construction d'une habitation sur un terrain cadastré A 762 situé route de Martainville, d'une superficie de 1 200 m², classée en zone
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
En outre, au vu des plans et photographies produits par les requérants ainsi que du constat d'huissier en date du 30 janvier 2019, ce chemin, compte tenu de ses accotements dont le caractère carrossable
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
L'article 5 dispose : " () les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
Le tribunal a estimé que cette autorisation d'occuper la cabane ostréicole en litige revêtait le caractère d'un contrat administratif et qu'il était saisi d'un contentieux contractuel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils ont acquis le 3 septembre 2021 la parcelle CY 664 ; alors qu'un certificat d'urbanisme du 15 juillet 2021 déclarait réalisable la construction d'une maison d'habitation, la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
technologique mais de concilier ces différents objectifs ; la servitude résultant de la présence de la canalisation de gaz est conciliable avec l'ouverture du secteur à l'urbanisation ; nonobstant son caractère
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté dans toutes ses branches.
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte
Juge des référés
ORCA_25NT00007_20250424
24 avril 2025
conduit à la décision de construire un réseau de secours ; - que les essais en cause ne présentent aucune utilité puisque quel que soit leur résultat, aucun des travaux de reprise envisagés n'est réalisable
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
permis de construire pour ce projet ; - l'arrêté du 3 août 2022 portant autorisation de surplomb est illégal en ce qu'il autorise une occupation du domaine public aérien qui n'est ni précaire, ni révocable
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles en zone NJ est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est justifié à tort par leur caractère inconstructible
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
S'agissant des dépenses, le service a retenu, malgré l'absence de justificatifs, celles retracées dans les états récapitulatifs dressés par l'intéressé lui-même et présentant un caractère manifestement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
Colomes-Mathieu-Zanchi, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la société Suez Eau France au versement de la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre du caractère
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
A l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, le service a constaté le caractère irrégulier et non probant de la comptabilité présentée
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
En deuxième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :1° Les schémas
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
entreprise nouvelle ; aucune reprise de clientèle n'a été retenue à son encontre par le service alors que la réponse ministérielle C n° 5128 publiée au JO Sénat du 4 août 1994, page 1929, souligne le caractère
Page 18 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.