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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
Elle a alors glissé sur la flaque d'eau d'environ 3 m² formée sur le sol alors que l'opération d'extinction de l'incendie n'était pas achevée. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations
DCA_23PA03872_20250521
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.
Juge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Le Fusillo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. ". 3.
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
informatisée, les griefs formulés tenant à l'absence de conservation sur un support informatique des données de la caisse en violation de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales sont infondés
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
recouvrement du 1er décembre 2017 et d'une mise en demeure valant commandement de payer du 16 janvier 2018, délivrés par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine à son débiteur solidaire, la Caisse
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité du jugement.
2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne, et représentée par Me
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
du passif injustifié au titre de l'exercice clos en 2013, sur la remise en cause d'une provision pour créance douteuse constituée au titre de l'exercice clos en 2014 et, enfin, sur la remise en cause
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.
5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
aux traverses ; la circonstance que l'incendie ait trouvé son origine dans les traverses n'exonère pas la métropole ; les désordres ont été considérablement aggravés par la propagation de l'incendie causée
4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
février 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité inconnue
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
Le pli envoyé en recommandé a été retourné à l’administration fiscale le 21 novembre 2018 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». M.
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