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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
déductibles ou non justifiées, au titre des deux années vérifiées.
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
pour s'entrainer à utiliser la caisse, elle ne l'établit pas alors même que l'administration relève que certaines notes sont manquantes après le départ de la serveuse en cause et avant l'arrivée d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01290_20220519
19 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que l'activité non déclarée de miroitier-vitrier exercée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
assurables causés par les catastrophes naturelles, que le ministère de l'économie, des finances et de la relance n'y était pas représenté, et de ce qu'aucun élément ne permettait de considérer que les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7.
ORCA_21PA06494_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
dans le statut de taxis ayant été opérée " hors indice économique ".
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au prononcé d'un non-lieu à hauteur de la somme de 793 euros dégrevée en cours d'instance
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Juge des référés
ORCA_24NT02243_20250602
2 juin 2025
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement, et l’atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics que comporte l'opération
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
Elle n'a pas non plus fait de promesse en ce sens et la SAS Terragr'eau a elle-même accepté, librement et en toute connaissance de cause, d'aménager une unité de traitement par méthanisation aux risques
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.
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