La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Les plateformes des éoliennes seront maintenues à l'état minéral neutre pour en réduire l'attrait pour la petite faune, chassée par les rapaces.

d'emploi de trésorerie qu'elle a faits ne relèvent pas de l'acte anormal de gestion ; - elle produit les éléments justifiant les charges déduites de ses résultats ; s'agissant plus particulièrement

L'autorité de la chose jugée fait dès lors obstacle à ce que les préjudices temporaires déjà indemnisés définitivement soient réexaminés. 7.

A au titre des années 2014 et 2015, l'administration a, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, substitué aux montants de 26 873 euros et de 26 391 euros respectivement déduits par

Le 18 octobre 2018, la commune de Follainville-Dennemont a arrêté son choix mais, le matériau n'étant pas disponible, elle a dû arrêter un nouveau choix le 25 novembre 2018.

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

erreur de droit dès lors que l'article D. 3171-8 du code du travail ne s'appliquait pas aux facteurs de l'établissement de Rethel ; - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le choix

des prélèvements dont elle a fait l'objet, sur lesquels le tribunal administratif a omis de se prononcer ; - le tribunal administratif, pour rejeter sa demande, ne pouvait lui opposer l'autorité de chose

de Lyon a, d'une part, déchargé la SNC Ventimo des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, correspondant à la taxe déduite

L'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue au b du 2° de l'article 1498 et le choix de cette méthode n'est pas contesté par la société du Grand hôtel Capoul. 4.

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

sur la bonne information du public ; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le rapport de présentation méconnaît le 4° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme en s'abstenant d'expliquer le choix

Par ailleurs, la circonstance que ces mêmes individus, après avoir été refoulés, n'avaient pas fait le choix de se rendre dans un bar ou à Saint-Denis pour regarder le match, ne peut davantage

" en considération de la fiscalité connue à la date de ce choix ".

d'aucune convention tripartite ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les conséquences de la décision contestée, et plus généralement de la procédure de labellisation, décrites

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

armées du 17 décembre 2019 lui infligeant un blâme et d'enjoindre à la ministre des armées de retirer de tous les dossiers administratifs le concernant les pièces relatives à cette sanction, de les détruire

en exploitation, ne présente aucun enjeu fort en termes paysager et patrimonial ; aucun impact significatif du projet sur les sites patrimoniaux et les paysages n'est caractérisé, notamment, par le choix

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée de l'ordonnance de placement provisoire du 14 octobre 2019 du tribunal pour enfants de