et obligeait l'office public à libérer la rétention de garantie, qui est une sûreté au sens de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales ; - à la lecture du cahier des clauses techniques

Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

limitative de responsabilité prévue par le livret contractuel de 2014.

, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; () ". 10.

414 438,98 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre de l'exécution de son marché, assortie des intérêts moratoires capitalisés au taux contractuellement

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché.

euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà de l'échéance contractuelle

Il a, dès lors, mis fin aux obligations contractuelles des cotraitants de la maîtrise d’œuvre dont la responsabilité contractuelle pour défaut de conseil lors des opérations de réception ne peut plus être

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il résulte des stipulations de l'article 2.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché que, dans l'ordre de préséance des documents contractuels, le CCAP précède la norme NFP

première instance est recevable dès lors que la commune de Marseille a entendu renoncer à l'application de la procédure de règlement des différends prévue aux articles 50 et suivants du cahier des clauses

administratives particulières, constituent des pièces contractuelles du marché.

En second lieu, si les documents contractuels, et en particulier le point B.1 Etendue du lot de la partie « lot 1 partie 5 Façade » du cahier des clauses techniques particulières, prévoyaient que la construction

clauses administratives particulières du marché en litige : " 34.1.

D'une part, aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans son édition de 2009, qui figure au nombre des pièces contractuelles

24 juillet 2020 par laquelle la commune de Caudry a résilié le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation et l'extension d'un groupe scolaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 4.

Vu : - le code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ; - le cahier des clauses techniques particulières ; - le code de justice administrative.