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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de 200, qui correspond au coefficient minimal usuellement retenu.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Selon le guide barème, lorsque la prothèse est possible et fonctionnellement bonne, le taux d'invalidité de la perte de dents entrainant un coefficient de mastication inférieur à 40 %, est évalué entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Enfin, le IV de l'article 206 de cette annexe prévoit, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - compte tenu du dégrèvement opéré le 10 avril 2025, la demande de décharge concernant l'application du coefficient de 1,25% prévu à l'article 158-7-2° du code général des impôts est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale : « Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en 2012 et non au taux du barème progressif applicable en 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
confiance à une agence immobilière et à ne pas avoir exclu le garage du bail locatif conclu pour la location de leur bien immobilier, sans laquelle ils auraient respecté le montant maximum de loyer applicable
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05338_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05339_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05343_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05344_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05345_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05347_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05348_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions
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