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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00382_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 133-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de règles particulières de suppléance : / 1° Le président et les membres des commissions qui
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
200 000 euros, filiale dédiée aux énergies renouvelables du groupe allemand BayWa AG.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Par un arrêt du 30 juin 2022, contre lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d’une part, la société Ferme éolienne de Chaleins, d’autre part, se sont pourvus en
DCA_22DA00285_20240523
Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
, ne permet pas à elle seule de considérer qu'il justifie des capacités financières pour lui permettre de conduire son projet ; aucun engagement du groupe Res, dont la société pétitionnaire est une filiale
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
E et Mme A, de la somme 1 000 euros à la CPAM de la Manche et de la somme de 1 000 euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que la société WPD Energie 21 n° 16, société d'exploitation créée spécifiquement pour le parc éolien en litige, constitue une filiale détenue à 100 % par la société
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Quant à l’absence de versement au dossier d’enquête publique de l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Aux termes de l’article L. 111
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête du comité de défense de Badones-Montimas.
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Si, par un courrier du 18 mai 2021, versée à la procédure, la société EDP Renewables Europe, elle-même filiale de la société EDP Renovaveis, s'engage à allouer suffisamment de moyens financiers à la société
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
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