D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé sa nomination en qualité de stagiaire dans le corps

Enfin, d’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui n’ont pas produit d’observations.

Par un jugement n° 2016529 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné le ministre de l'intérieur à verser à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

2010 et, d’autre part, d’enjoindre à l'administration fiscale de lui communiquer la copie intégrale de son « dossier fiscal » ou la partie de son dossier relative aux années 2009 et 2010.

Il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à une partie de publier la décision rendue sur le litige. Par suite, les conclusions présentées à cet effet par M.

2010 et, d’autre part, d’enjoindre à l'administration fiscale de lui communiquer la copie intégrale de son « dossier fiscal » ou la partie de son dossier relative aux années 2009 et 2010.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

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sociaux d'administration [de direction départementale interministérielle] est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

du rapport ; le ministère n'a communiqué aucune pièce médicale directement à l'expert.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

communiquer ces mêmes informations a, d'une part, annulé le jugement du 12 mars 2021 et, d'autre part, ordonné, avant dire droit, la production par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, hors contradictoire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.