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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03724_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la société CS Média représentée par Optima avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Les sociétés Reithler et BTP Consultants et la commune de Rosny-sous-Bois demandent également la réformation de ce jugement par la voie de l’appel incident et de l’appel provoqué.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02078_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

n'avait pas à être consultée ; - à titre infiniment subsidiaire, la procédure devant la commission de réforme a été irrégulière compte tenu du rejet de sa demande de report de la séance, de la présence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00655_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00161_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04113_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de substituer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02520_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure devant la cour : I.)

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04560_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 24 décembre 2021 sous le n° 21MA04560 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01611_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En outre, à la suite d’un arrêt du 15 mars 2022 de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Angers, statuant en appel sur un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02427_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En septième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a, au stade de la proposition de rectification, comparé le montant de la taxe collectée qui résultait des encaissements constatés au cours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01851_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de ce qui vient d'être dit que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01202_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2021 et le 23 juin 2021, le SYPOVE, représenté par Me Defradas, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03002_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, il ressort des pièces du dossier que ces faits ont été commis le même jour, le 24 juin 2020, à l'occasion d'un vol alimentaire, qu'ils présentent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00337_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2023 ayant condamné l'intéressé à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont dix-huit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02505_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00862_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle

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