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408 résultats pour « condamnation pécuniaire à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00860_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01126_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sous le no 1804101, la SCI Chantepie Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Chantepie à lui rembourser, au titre de la répétition de l'indu, la somme de 240

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00930_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement du 17 février 2025, cette juridiction a condamné l’Etat à verser à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.

Source officielle

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