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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.
DCA_22VE00869_20230707
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu'elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire. 17.
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
Sous le no 1804101, la SCI Chantepie Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Chantepie à lui rembourser, au titre de la répétition de l'indu, la somme de 240
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ".
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
Par un jugement du 17 février 2025, cette juridiction a condamné l’Etat à verser à M.
ORCA_22VE00862_20241121
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
ORCA_22VE00865_20241121
ORCA_22VE00866_20241121
ORCA_22VE00867_20241121
ORCA_22VE00868_20241121
ORCA_22VE00870_20241121
ORCA_22VE00871_20241121
ORCA_22VE00872_20241121
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