à son obligation d'exécution de bonne foi des conventions d'occupation du domaine public, dès lors que, d'une part, les tarifs prévus dans les conventions n'ont pas été modifiés pour être mis en conformité

2014 selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en le privant de tout mécanisme d'abattement ; - seul le sursis d'imposition, qui permet l'application des règles d'assiette et de taux en vigueur

du projet à la réglementation applicable. 10.

B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

En deuxième lieu, si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un dispositif d’assainissement non collectif dont la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, attestée par

du projet à la réglementation applicable.

avec la réglementation. 2.

préemption prévu par l'article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme dans les zones de préemption créées par le préfet au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur

L'architecte des Bâtiments de France a, le 14 janvier 2016, émis un avis conforme favorable au projet en l'assortissant de prescriptions mentionnées dans l'arrêté contesté.

à la réglementation en vigueur / En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou d'un forage particulier pourra être exceptionnellement

à la réglementation applicable.

Aux termes de l'article R. 323-25 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'un ouvrage

Elle soutient que : - les dysfonctionnements de la station trouvent leur origine dans la non-conformité des eaux usées arrivant dans la station, qui est imputable à la seule commune et constitue une

du projet à la réglementation applicable. 16.

aux articles D. 212-22 et suivants du code des postes et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.

du projet à la réglementation applicable.

du projet à la réglementation. 7.

K... l’antenne projetée, laquelle aura un impact visuel direct depuis le jardin bordant l’avant de la propriété et depuis la maison qui comporte des fenêtres dans cette direction.

D'autre part, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence