Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Par une décision n° 452733 du 10 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêt de la Cour, en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Béguin, avocate de Mme B.

, avocat, demande la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203016 du 6 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à prononcer la restitution partielle

A... a demandé au Conseil d’Etat de condamner l’Etat à lui verser la somme de 720 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation des conséquences dommageables du

Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2020, 23 novembre 2020 et 19 février 2021, l’EURL Vision d’Avenir, représentée par la société d’avocats Lamartine

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge

des préjudices subis ; 5°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 6°) de mettre à la charge