Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ses conditions de détention étaient indignes en méconnaissance des articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Deux-Sèvres, en particulier à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l’environnement ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
rectification, qui constitue, à cet égard, la décision infligeant cette pénalité ; la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie, en tant que de besoin, d'une question préjudicielle sur ce sujet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01197_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01200_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01201_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01203_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01204_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01208_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A était constitutif d'une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00639_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B était constitutif d'un abus de droit au sens du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence la circonstance que le préfet n'aurait
Source officiellePage 18 sur 117