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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02679_20230831
31 août 2023
de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et le montant des loyers.
ORCA_22NC02682_20230831
Par le contrat en litige, M.
ORCA_22NC02685_20230831
ORCA_22NC02687_20230831
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'EPLEA du Val-de-Seille : 3.
1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
d'accident du travail et de maladie professionnelle et prévoyant, notamment, en cas de décès, le versement d'une rente viagère à leur conjoint survivant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
d'urbanisme pesant sur la commune et de la loyale gestion de la préemption urbaine, aucune carence n'aurait dû être constatée ; le préfet reconnaît avoir refusé de conclure un contrat de mixité sociale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration ". 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Par ailleurs, si le contrat de location-gérance stipule que " le locataire-gérant honorera les contrats et commandes en cours " et que le " loueur confie et concède () à la société C () le bénéfice de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
Les dispositions contestées du 1° du VII de l'article 199 septvicies du code général des impôts n'édictent aucune sanction de caractère pénal, ni même fiscal, lorsqu'elles prévoient que l'avantage fiscal
ORCA_22NC02665_20230831
- à titre principal, le contrat est invalide dès lors que ses membres ont été insuffisamment informés du montage juridique ayant conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération
ORCA_22NC02677_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
ORCA_22NC02683_20230831
ORCA_22NC02684_20230831
ORCA_22NC02688_20230831
3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
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