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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
48 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) en s'abstenant de procéder à un ajournement avec constat des ouvrages exécutés ; l'interruption
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
Sur l’exception de chose jugée : eu égard à l’identité d’objet, de cause et de parties, la requête de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
Il a conclu un contrat à durée indéterminée avec une entreprise de restauration.
DCA_23LY01010_20240327
DCA_23LY01011_20240327
DCA_23LY01014_20240327
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
de travaux (ACT), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), le visa des études d'exécution (VISA) et l'assistance lors des opérations de réception (AOR), et a manifestement sous-estimé
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
la société EDF, celle-ci a dû faire procéder au constat de la fermeture des vannes le 8 novembre 2017.
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
les stipulations précitées et que le syndicat n’a pas apporté de réponse à ce courrier, il est constant que la société Ecoval n’a pas elle-même saisi la commission de conciliation, contrairement à ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
janvier 2013 ; - le maître de l'ouvrage doit offrir à l'entrepreneur les conditions nécessaires à la bonne exécution de ses travaux et répond des modifications qu'il apporte au contrat et de ses fautes
4ème chambre
DCA_22PA03508_20230210
10 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
du même cahier, relatif aux pénalités relatives à l'exécution des travaux, stipule : " Retard dans l'amplitude globale des études et travaux : Si les études et travaux ne sont pas terminés dans l'amplitude
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
Ces contrats ont été reconduits tacitement d'année en année conformément à l'article 4.2 du contrat cadre de prestations de service juridiques établi pour le groupe SNCF.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
Elle a contesté devant le tribunal administratif de Rouen ce refus implicite ainsi que la convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... à être placé en arrêt de travail, puis à la reconnaissance de son inaptitude à tout emploi au sein de l’association, ne sont pas liés à sa charge de travail, ou au contexte prétendument conflictuel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04561_20220922
22 septembre 2022
entre 2016 et 2018, et l'emploi qu'il occupe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu avec l'association cultuelle de l'église protestante unie de Bordeaux, s'il prévoit
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - il énonce des moyens sérieux contre le jugement ; - l'exécution de ce jugement est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable.
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