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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01408_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03446_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
par cet Etat de ses obligations. 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la présente Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, d'une part, l'article 1er de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que cette convention " a pour objet () a) de déterminer l'Etat dont les autorités
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02215_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : -la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article premier du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
et l'achat dans cet Etat membre de produits provenant de divers Etats membres et Etats tiers, destinés à être mis en vente dans plusieurs Etats membres, d'une législation nationale du type de celle en
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l'article 18 de la même convention : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des Etats contractants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 15 de la même convention : « Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 15 de la même convention : « Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
partie à l'espace économique européen, à l'exclusion des nationaux de tels Etats.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 15 de la même convention : " Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 15 de la même convention : " Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 15 de la même convention : " Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 15 de la même convention : " Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-chinoise : 5. Aux termes de l'article 14 de la convention fiscale franco-chinoise : " 1.
Source officiellePage 18 sur 2360