En premier lieu cette décision, qui vise les textes dont elle fait application ainsi que les éléments de fait qui la fondent, notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de M.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seules dispositions de sorte que l'erreur d'appréciation qui a pu être commise au regard des autres

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 octobre 2021 et les 15 avril et 12 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), Mme I L, M. K F et M.

de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés.

ainsi qu'un certain nombre d'autres éléments.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

- la décision est entachée d'erreurs de droit en ce que l'agence régionale de santé a exigé du projet non seulement qu'il soit compatible avec les objectifs du plan régional de santé mais également qu'il

aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls fondements.

En vertu de la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 du Conseil constitutionnel, à compter de la publication de cette décision et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date

La circonstance qu'elle ne reprend pas les éléments relatifs à l'insertion professionnelle de l'intéressé est sans incidence, dès lors que cette décision se fonde sur l'unique motif tiré de la menace à

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 février 2020 de l'autorité consulaire française au Cameroun, refusant de

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra-Léone du 23 janvier 2020 refusant de délivrer aux enfants

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre, et a enjoint à son maire d'édicter une décision de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision. 3.

et cette absence de communication a eu une incidence sur le litige dès lors que les arguments développés en défense auxquels la société appelante n'a pas pu répondre ont influé sur la décision rendue

2023 et qui n’a pas été communiqué à la procédure.

sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 6.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".