En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l

A n'établit pas que la décision du 31 août 2021 prononçant son licenciement sans indemnité sur le fondement du I de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat pour refus

Par une décision n° 468292 du 12 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu’il rejette l’appel de M.

page " le jugement () ayant refusé l'annulation de la décision du 27 juin 2019 prise par le département des Pyrénées-Atlantiques " et l'ensemble de son argumentation, y compris celle touchant à la recevabilité

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

En se prononçant, par son jugement du 3 mai 2024, sur les conclusions de Mme A... relatives au recouvrement des cotisations primitives de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au

Sur la légalité de l'arrêté du 18 juin 2018 : Sur la recevabilité de la demande : 5.

A dirigée contre cette décision a été rejetée. Réintégré à compter du D, à l'issue de sa suspension provisoire, M.

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 2.

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 2.

Sur la recevabilité des écritures de la commune de Pérols : 4.

Sur la recevabilité de la requête et de la demande : 2.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'avis du conseil de discipline " () de même que la décision prononçant une

Sur les décisions faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 3.

la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision méconnaît les stipulations

Sur la requête n° 23MA00315 : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : 16. M.

ou de la publication de la décision attaquée. () ". 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité.

ou de la publication de la décision attaquée. ". 3.