Par une décision n° 493730 du 6 mai 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a annulé l’arrêt du 20 février

du requérant à être entendu, qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision portant interdiction de retour

versée à titre de dépôt de garantie.

Par une décision n° 449985 du 10 novembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Sète, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

a expressément rejeté son recours hiérarchique contre la décision précitée de l'inspectrice du travail du 28 mai 2018.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

rejet de son recours gracieux.

Enfin, la caractérisation d'un acte anormal de gestion n'impliquant aucune substitution de base légale, la société EDFI n'a été privée d'aucune garantie. 8.

Enfin, la caractérisation d'un acte anormal de gestion n'impliquant aucune substitution de base légale, la société EDFI n'a été privée d'aucune garantie. 8.

Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M.

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation des faits et une erreur de droit ; - en application de la décision Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Gamajo, représentée par Mes Emmanuel Guillini

Par une décision n° 456491 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le recours dirigé contre l'arrêt du 8 juillet 2021.

peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 24TL00838, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2024 ; 2°)

à son égard une décision de retour.

Le 2° du I de l'article L. 181-18 permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative

Saisi par ces derniers, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, par une décision n° 491871 du 2 mai 2025, annulé les arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux des 30 janvier 2023 et 21